Le démembrement rend vos biens immobiliers insaisissables

Le démembrement rend vos biens immobiliers insaisissables


Voici un arrêt Cour de Cassation qui va faire du bruit ! Il indique clairement que l’on peut rendre un bien immobilier insaisissable par le biais de son démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier.
Source: Actusite

Add Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *