Précisions sur le droit à l'erreur des contribuables

Précisions sur le droit à l'erreur des contribuables


Le droit à l’erreur a instauré une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants, quel que soit l’impôt concerné.
Source: Actusite

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