Les dons pour création d'entreprise éxonérés

Les dons pour création d'entreprise éxonérés


Exonération temporaire des droits de mutation pour les dons de sommes d’argent, à hauteur de 100 000 €, consentis en pleine-propriété au profit d’un proche pour aider à la création ou au développement d’une entreprise.
Source: Actusite

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